Réponse publiée le 13 février 2007

L'attention du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est appelée sur la mise en oeuvre de la convention de l'organisation internationale du travail n° 163 sur le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports. Cette convention dont la ratification est intervenue à la suite de la loi n° 2004-146 du 16 février 2004 est effectivement d'une grande importance pour les gens de mer, car constituant un cadre leur permettant, en escale, de quitter leur lieu de travail, le navire, et de bénéficier de services élémentaires de bien-être, tels que par exemple le moyen de communiquer avec leur famille. En France, le réseau des services et associations concourant au bien-être des gens de mer est déjà développé, constitué notamment de foyers, d'associations, des hôtels des gens de mer. La mise en oeuvre de cette convention ne nécessite pas de dispositions d'ordre législatif. En revanche, en suivant la recommandation n° 173 de l'OIT sur le même objet, il est apparu nécessaire de donner un cadre réglementaire permettant, tant sur le plan national qu'au niveau des ports concernés, de veiller à ce que les gens de mer puissent disposer des services appropriés en créant les conditions permettant à l'ensemble des parties prenantes de se concerter. C'est ainsi que des conseils portuaires de bien-être pourront être mis en place afin de rassembler l'ensemble des parties intéressées et qu'un conseil national de bien-être sera créé en étendant les missions de l'actuelle commission d'hygiène et de prévention des accidents du travail maritime qui deviendra le « conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer ». Le projet de décret en Conseil d'État qui met en oeuvre ces dispositions sera transmis dans le courant du premier trimestre aux partenaires sociaux et au Conseil supérieur de la marine marchande pour avis et consultation.