Réponse publiée le 6 juin 2006

Aux termes de l'article 784, alinéa 2, du code général des impôts, lorsqu'une donation ou une succession a été précédée de donations consenties par le même donateur ou par le défunt au même bénéficiaire, la perception des droits est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de donations antérieures. Afin de poursuivre l'encouragement en faveur des transmissions anticipées des patrimoines, l'article 8 de la loi de finances pour 2006 réduit de dix à six ans le délai au cours duquel les donations sont rapportées à une nouvelle mutation. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2006. Ainsi les donations effectuées avant le 1er janvier 2000 seront donc dispensées de rappel fiscal à compter du 1er janvier 2006. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.