Question de : M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'ostéopathe. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades reconnaissait officiellement la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. Or, depuis trois ans et demi, des textes réglementaires devaient préciser un certain nombre de points relatifs aux conditions de formalités et d'exercice. À ce jour, aucune décision officielle n'a été mise en oeuvre. Pourtant, il est essentiel d'assurer aux patients qui ont recours aux soins d'ostéopathie une sécurité sanitaire avec l'application du principe de précaution. Il serait souhaitable de mettre en place une formation de niveau universitaire de type master pour les ostéopathes et d'ouvrir uniquement le recrutement aux premiers cycles médicaux et paramédicaux. Il serait également bienvenu que l'ostéopathe médical ou paramédical communique au médecin traitant l'objet de son intervention, comme il serait utile que l'acte ostéopathique, qui est un acte thérapeutique et/ou préventif, soit inscrit au livre III du code de la santé publique. Enfin ne serait-il pas opportun que les ostéopathes non médicaux et non paramédicaux qui exercent aujourd'hui puissent être reconnus dans leur exercice sous conditions d'une évaluation de leurs connaissances et de leurs compétences par les instances de tutelle. En conséquence, il lui demande de lui faire savoir s'il entend mettre en oeuvre ses diverses propositions pour la reconnaissance de cette profession.