Réponse publiée le 11 avril 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance avec intérêt des questions relatives à la redistribution du produit de la location de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans les trois départements d'Alsace-Moselle, le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires. Le produit de la location de la chasse est versé à la commune. La répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé. Toutefois, l'article L. 429-13 du code de l'environnement dispose que le produit de la location de la chasse est abandonné à la commune lorsqu'il en a été expressément décidé ainsi par les deux tiers au moins des propriétaires représentant les deux tiers au moins des fonds situés sur le territoire communal et soumis aux dispositions de la présente section. Les mairies doivent donc organiser, tous les neuf ans, lors du renouvellement des baux de chasse, la consultation des propriétaires du ban communal pour permettre à ceux-ci d'exprimer leur volonté de disposer de leur part du produit de la location de la chasse ou d'abandonner ce produit à la commune. Les contestations éventuelles de ce dispositif proviennent le plus souvent, non des chasseurs, mais des propriétaires. S'agissant d'un bail de chasse, ces contestations doivent normalement être portées devant les tribunaux civils et non devant la juridiction administrative.