questions écrites
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que sa question écrite n° 67006 du 14 juin 2005 concernant les retraites des fonctionnaires civils et militaires n'a toujours pas obtenu de réponse, c'est-à-dire plus de six mois après qu'elle a été posée. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui en indique les raisons.
Réponse publiée le 2 mai 2006
Conformément au décret n° 2003-544 du 24 juin 2003, les officiers subalternes de gendarmerie bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) d'un montant de 25 % de la solde de base. Le décret prévoit également que ce pourcentage est porté à 26 % pour les officiers subalternes de gendarmerie rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585. Mais le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie retient le taux de 25 % pour le calcul de la pension militaire de retraite. Conscient du caractère pénalisant de ce calcul pour les intéressés, le ministère de la défense a engagé des discussions avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin de remédier à cette situation dans les meilleurs délais possibles. En tout état de cause, les services du ministère de la défense continuent de porter la plus grande attention à l'évolution de ce dossier.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 17 janvier 2006
Réponse publiée le 2 mai 2006