Réponse publiée le 7 novembre 2006

Le plafond annuel de ressources pour être éligible à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire a été fixé à 42 000 F (6 402,86 euros) lors de son entrée en vigueur, 1er janvier 2000. Il a été ensuite revalorisé chaque année, comme le prévoit l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, pour tenir compte de l'évolution des prix. Il est ainsi passé à 43 200 F : (6 585,80 euros) en application du décret n° 2001-24 du 9 janvier 2001, à 6 744 euros en application du décret n° 2002-205 du 15 février 2002, à 6 798 euros au 1er juillet 2003 (décret n° 2003-804 du 26 août 2003), à 6 913,57 euros au 1er juillet 2004 (décret n° 2004 du 21 septembre 2004) et à 7 045,97 euros au 1er juillet 2005 (décret n° 2005-1343 du 28 octobre 2005). Il vient enfin d'être revalorisé à 7 178,79 euros au 1er juillet 2006 par le décret n° 2006-876 du 13 juillet 2006. Il n'y a donc jamais eu d'abaissement du plafond de ressources de la CMU complémentaire. Dès son entrée en vigueur, la CMU complémentaire a généré un effet de seuil pour les personnes disposant de ressources à peine supérieures au plafond. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a mis en place depuis le 1er janvier 2005 un dispositif d'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé ouvert aux résidents dont les ressources excèdent de moins de 15 % le plafond de la CMU complémentaire. Cet effort sera encore accru par un relèvement de ce plafond au niveau de celui de la CMU complémentaire majoré de 20 %, dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale.