Réponse publiée le 14 novembre 2006

Afin de diminuer la concurrence fiscale déloyale entre États membres de l'Union européenne, le Gouvernement a souligné à de nombreuses reprises au sein des instances européennes la nécessité de rapprocher les législations applicables dans le marché intérieur, notamment en matière de fiscalité directe des entreprises. Un tel rapprochement n'interdirait d'ailleurs pas une certaine concurrence fiscale, dès lors que celle-ci demeure loyale. Dans cette perspective, les États membres travaillent actuellement sur un projet d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés (assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés ou ACCIS) qui résulte d'une initiative franco-allemande et dont l'objet consiste à pallier les difficultés auxquelles se heurtent les entreprises qui réalisent des opérations dans plus d'un État membre au sein du marché intérieur. En pratique, les experts des vingt-cinq États membres se réunissent régulièrement depuis fin 2004 à Bruxelles dans le cadre d'un groupe de travail établi pour une durée de trois ans. La France participe activement au groupe de travail, à l'ensemble des sous-groupes techniques et préside l'un d'entre eux. La Commission européenne a présenté le 5 avril 2006 une communication (COM/2006/157) qui présente l'avancée encourageante des travaux et les prochaines étapes. L'objectif demeure la présentation d'une proposition législative globale à la fin de 2008.