Question de : M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Merly * appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la nouvelle fiscalité appliquée aux repas d'affaires. Ils constituent des frais d'entreprise, supportés directement par la société ou sous la forme de remboursements de frais. Selon la circulaire DSS n° 2005-389 du 19 août 2005 rédigée par l'URSSAF, le caractère professionnel des repas doit désormais être attesté et conserver un caractère exceptionnel (une fois par semaine ou cinq fois par mois). De plus, les repas d'affaires auxquels participe un salarié sont désormais considérés comme des avantages en nature dont le montant est assujetti aux cotisations sociales, y compris s'il est invité. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier ces dispositions qui vont à l'encontre des pratiques commerciales. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.