Question de : M. Gaëtan Gorce
Nièvre (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gaëtan Gorce appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille à propos des administrateurs ad hoc. Créé en 1910 par rapport à la gestion et à la protection des biens de l'enfant, le statut d'administrateur ad hoc a successivement été modifié par la loi du 14 décembre 1964, qui leur a conféré le droit de représenter le mineur quand il y a opposition de ses intérêts avec ceux de ses représentants légaux, par la loi du 8 janvier 1993, qui a réaffirmé leur rôle en étendant leur mode de désignation, puis par le décret du 16 septembre 1999, pris en application de la loi du 17 juin 1998 sur la répression des infractions sexuelles, qui a introduit des dispositions spécifiques quant à leur rôle dans le cadre de la procédure civile. Il souhaite connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin d'améliorer l'action des administrateurs ad hoc en particulier par le biais de leur formation.