Réponse publiée le 16 mai 2006

Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006, constitue un cadre approprié pour la transposition de la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au droit de suite qui devait être transposée en droit français au 1er janvier 2006. Le droit de suite est un pourcentage versé aux artistes plasticiens et à leurs ayants droit lors de chacune des reventes successives de leurs oeuvres sur le marché. Un tel droit existe, avec une efficacité variable, dans une majorité de pays de l'Union européenne (dont l'Allemagne, l'Espagne ou la Pologne), mais parmi les exceptions, il y a celle notable du Royaume-Uni, place européenne largement dominante sur le marché de l'art contemporain. La directive européenne uniformise le droit de suite et les taux applicables à l'ensemble des pays de l'Union, quel que soit l'opérateur commercial impliqué dans la revente. Le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d'État les précisions d'application. Certaines seront directement reprises de la directive européenne, qui est relativement détaillée, comme la dégressivité des taux applicables et le plafonnement du droit susceptible d'être versé pour une oeuvre, deux dispositions qui devraient lever une des causes de la délocalisation des ventes des oeuvres majeures vers les places dépourvues de droit de suite, notamment New York. Le même décret fixera le seuil de prix de vente à partir duquel les ventes sont soumises au droit de suite, seuil que les représentants des artistes souhaitent aussi proche que possible du seuil actuel, très bas (15 euros), et que les professionnels souhaitent aussi proche que possible du maximum prévu par la directive (3 000 euros). La fixation de ce seuil devra permettre de placer la France au même niveau que nos plus proches concurrents, la Belgique et le Royaume-Uni, d'alléger considérablement les formalités administratives qui pèsent actuellement sur les galeries et les sociétés de vente, d'encourager les intermédiaires à vendre des oeuvres, notamment de jeunes artistes, dont le coût unitaire est limité et, enfin, de fluidifier le marché dans l'intérêt des artistes et des professionnels. La concertation avec les artistes et les professionnels du marché de l'art a été large. Le rapport de M. Michel Raymond, inspecteur général des affaires sociales, et de M. Serge Kancel, inspecteur des affaires culturelles, sur le droit de suite et la protection sociale des artistes plasticiens a été présenté et discuté avec les représentants des artistes, des galeries et des maisons de vente, notamment lors de la table ronde que le ministre de la culture et de la communication a présidée le 1er février 2005. Depuis cette date, le dialogue se poursuit. La vente des oeuvres d'art dépend de nombreux critères sur lesquels le ministère de la culture et de la communication agit, notamment le mécénat, l'aide à la production et l'incitation fiscale.