Réponse publiée le 28 mars 2006

Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que le processus de décristallisation des droits à pension des anciens combattants des pays anciennement placés sous souveraineté française, et de leurs ayants cause, est désormais effectif. Les versements correspondants ont eu lieu dans chacun des pays concernés. Cette décision résulte de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 et de son décret d'application n° 2003-1044 du 3 novembre 2003, qui a été publié au Journal officiel de la République française du 4 novembre suivant, ainsi que de deux arrêtés interministériels des 3 novembre 2003 et 23 février 2005, publiés respectivement les 4 novembre 2003 et 22 mars 2005, et qui ont fixé pour les années 1999 à 2003 puis pour 2004, les valeurs des points d'indice de pension et des prestations applicables. La décristallisation des pensions et retraites versées aux ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté française, mise en place par les dispositions susvisées a, dès l'origine, été basée sur le principe des parités de pouvoir d'achat de l'ONU. Cette règle a été choisie dans un souci d'équité afin de garantir à chaque ancien combattant ou ayant droit concerné le bénéfice du même pouvoir d'achat quel que soit le pays dans lequel les droits ont été ouverts. Les différents pays ont dans leur immense majorité rendu hommage à la France pour avoir mené à bien cette réforme. Celle-ci n'est d'ailleurs pas figée et tient compte de l'évolution de la situation des pays. Chaque année, en effet, la valeur du point sera recalculée pays par pays en fonction de l'évolution de la parité de pouvoir d'achat évaluée par l'ONU. L'arrêté fixant la valeur du point par pays pour 2005 sera publié prochainement au Journal officiel de la République française.