Réponse publiée le 5 septembre 2006

L'article 7 du décret du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions a modifié l'article 31 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié afin de limiter la délivrance des autorisations au motif de défense. Désormais, seules les personnes physiques âgées de vingt et un ans, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité du fait de la nature ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle, peuvent être autorisées, au titre de la défense, à acquérir une arme du paragraphe 1 de la 4e catégorie et à la détenir sur le lieu d'exercice de cette activité. Pour le même motif, le demandeur peut être autorisé à acquérir et à détenir à son domicile ou dans une résidence secondaire une seconde arme du même paragraphe et de la même catégorie. Ces dispositions (publiées au Journal officiel du 30 novembre 2005) sont d'application immédiate (art. 45 du décret du 6 mai 1995) et mettent, de ce fait, un terme aux autorisations de détention en cours de validité dès lors que le bénéficiaire ne remplit plus les conditions fixées par cet article. L'autorisation est nulle de plein droit et le détenteur doit se dessaisir de l'arme dans un délai de trois mois à compter de la notification du retrait d'autorisation. Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme à un armurier ou à une personne qui remplit les conditions pour acquérir une telle arme, soit à la remettre à l'État aux fins de destruction, soit à la faire neutraliser. La neutralisation est un procédé technique qui rend définitivement inapte au tir l'arme, mais qui permet à son propriétaire de la conserver. Les personnes concernées ne sont donc, en aucun cas, obligées de procéder à la destruction de leur arme.