communautés de communes
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les pylônes électriques sont l'objet d'une imposition forfaitaire au profit des communes. Elle souhaiterait savoir si, lorsqu'une commune fait partie d'une communauté de communes ayant institué le régime de la TPU, cette imposition forfaitaire sur les pylônes doit être affectée au budget de la communauté ou reste affectée à la commune.
Réponse publiée le 18 avril 2006
L'article 96 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a modifié les dispositions prévues à l'article 1519 A du code général des impôts instituant une imposition forfaitaire sur les pylônes. En effet, alors que cette imposition était jusqu'alors perçue au profit des seules communes, la modification introduite permet aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de percevoir cette imposition en leur lieu et place. Pour ce faire, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes membres sur le territoire desquelles sont situés les pylônes devront prendre des délibérations concordantes dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code précité. Cette nouvelle disposition s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2007.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 18 avril 2006