Réponse publiée le 10 mars 2003

L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certaines communes dans l'application des dispositions de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), du fait de l'inconstructibilité résultant de zones inondables, et notamment sur le cas de la commune de Bédarrides. Il demande, d'une part, s'il est envisagé de rembourser le prélèvement qu'a subi la commune et d'autre part si les mesures d'exonération figurant actuellement dans la loi pour les communes, dont plus de la moitié du territoire est concernée par des zones de bruit, ne peuvent être étendues au cas des zones inondables. Le Sénat a adopté, dans le cadre d'une proposition de loi, un dispositif qui complète l'article 55 par un dispositif contractuel qui permet aux communes de s'engager sur la production de nouveaux logements sociaux. Ce mécanisme suspendrait les prélèvements a priori pour les remplacer par d'éventuelles sanctions financières a posteriori si la commune n'a pas respecté ses engagements. Les communes qui ne souhaiteraient pas s'engager de la sorte resteraient soumises au dispositif actuel de l'article 55. La proposition de loi sénatoriale prévoit de donner au préfet un pouvoir d'appréciation encadré pour moduler les engagements de production de logements sociaux pris par une commune si cette dernière se trouve confrontée à de réelles contraintes notamment foncières. De même, elle prévoit de donner aux structures intercommunales la possibilité de répartir dans le cadre d'un programme local de l'habitat (PLH) les opérations de construction de logements sociaux entre les diverses communes de l'agglomération. La proposition de loi prévoit, par ailleurs, l'affectation des sommes perçues en 2002 aux fonds d'aménagements urbains qui seraient désormais régionaux. Si cette proposition qui prévoit de substituer un dispositif contractuel au dispositif coercitif existant constitue bien une orientation positive, le Gouvernement sera extrêmement vigilant à ce que le principe de mixité sociale qui constitue le socle de la solidarité nationale ne soit pas remis en cause. C'est ce que le Président de la République a annoncé au Haut Comité pour le logement des plus défavorisés lorsque ce dernier lui a remis officiellement son rapport au mois de décembre dernier. C'est à l'aune de cette philosophie que le Gouvernement se prononcera sur toute proposition de modification des dispositions législatives qui concernent la mixité sociale.