Réponse publiée le 27 juin 2006

La problématique de la reconnaissance statutaire des fonctions liées au développement local a fait l'objet d'une réflexion approfondie, en particulier au sein du groupe de travail sur le réaménagement des concours placé auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Après réexamen des cadres d'emplois existants et des spécialités afférentes, il est apparu que les missions du développement local correspondaient à des fonctions polyvalentes non spécialisées, rendant délicate la création de cadres d'emplois nouveaux ou même de spécialités ad hoc au sein des cadres d'emplois existants. En revanche, s'agissant des agents d'encadrement (emplois de catégorie A) encore actuellement en poste sur une base contractuelle nonobstant le dispositif de résorption de l'emploi précaire, les intéressés disposent, dès lors que sont remplies les conditions d'ancienneté requises, de la qualification nécessaire pour présenter les épreuves de la spécialité « administration générale » du concours d'attaché territorial. À bien des égards, la sphère d'intervention des « développeurs » apparaît de fait être celle des fonctionnaires relevant de l'« administration générale ». Les uns et les autres participent en effet de façon concomitante à la conception, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique. D'autre part, pour les agents en charge de fonctions plus spécialisées, a été ouverte la possibilité de concourir dans une option « politique de la ville et développement local » au sein de la spécialité urbanisme du concours externe, jugée la plus pertinente pour ce faire. De surcroît, un troisième concours a été instauré, prévoyant un accès notamment aux candidats ayant exercé des activités professionnelles correspondant à des fonctions à responsabilités dans les domaines du développement économique, social et culturel. Cela a ainsi permis d'offrir un cadre statutaire aux agents en charge du développement local, la situation d'un certain nombre d'agents antérieurement recrutés sur contrat au titre de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relatif à la fonction publique territoriale ayant par ailleurs été régularisée dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire. Nonobstant ces avancées importantes, la réforme opérée fera en tant que de besoin l'objet d'une évaluation. Il convient au préalable de lui permettre de donner sa pleine mesure. Il importe donc de se donner le temps de la réflexion, compte tenu des considérations précédentes ainsi que des derniers développements contentieux non encore stabilisés. Les travaux qu'il sera nécessaire de mener à bien associeront, comme cela a toujours été le cas, des représentants des élus locaux et des organisations syndicales et leurs experts.