Réponse publiée le 28 mars 2006

En matière de taxe professionnelle, la loi prévoit des mesures dont les entreprises de fabrication de plaques d'immatriculation sont susceptibles de bénéficier et qui permettent de prendre en considération les difficultés qu'elles pourraient rencontrer. Ainsi, un dégrèvement pour réduction d'activité est prévu par l'article 1647 bis du code général des impôts et peut être accordé, sur leur demande, aux entreprises dont les bases d'imposition diminuent entre l'avant-dernière année et la dernière année précédant celle de l'imposition. De plus, les cotisations de taxe professionnelle sont, également sur demande de l'entreprise, susceptibles d'être plafonnées en fonction de la valeur ajoutée effectivement produite au cours de l'année d'imposition, permettant ainsi d'adapter le poids de l'impôt à l'activité réelle du redevable et donc à sa capacité contributive (article 1647 B sexies du code général des impôts). L'article 1679 quinquies du code précité permet aux redevables, sous leur responsabilité, de réduire le montant du solde de taxe professionnelle exigible à partir du 1er décembre du montant du dégrèvement attendu à ce titre, en remettant aux comptables du Trésor public une déclaration datée et signée. Cette mesure procure aux entreprises pouvant y prétendre un avantage de trésorerie immédiat. Ceux qui estiment que leur base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou qui prévoient la cessation de leur activité en cours d'année, au sens du I de l'article 1478 du même code, peuvent réduire le montant de leur acompte de taxe professionnelle en remettant au comptable chargé du recouvrement de la taxe professionnelle du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée. Enfin, dans les cas des redevables financièrement les plus éprouvés, des remises gracieuses peuvent leur être accordées à titre exceptionnel (dispositif prévu par l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales). Dans cette hypothèse, les redevables doivent présenter, individuellement, une demande circonstanciée auprès du service des impôts des entreprises, assortie de toutes les justifications utiles pour apprécier leur situation. Ils peuvent également solliciter auprès du service chargé du recouvrement des délais pour le paiement des cotisations laissées à leur charge.