orthophonistes
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme de la formation initiale des orthophonistes. Á l'heure actuelle, treize instituts délivrent les certificats de capacité en orthophonie après quatre années d'étude. Or le Gouvernement envisagerait de créer une licence professionnelle avec la possibilité de préparer ensuite un mastère. Les représentants de la profession et les enseignants sont opposés à la coexistence de cursus différents et demandent la reconnaissance du mastère comme niveau de formation professionnelle des orthophonistes. Ils sont très attachés à cette exigence car ce diplôme répond aux missions définies par le décret n° 2002-721 du 2 mai 2002 relatif aux actes professionnels - et à l'exercice de la profession d'orthophoniste, c'est-à-dire la prévention, l'évaluation, la prise en charge et la formation initiale et continue des orthophonistes. Le mastère permet d'assurer l'élévation générale du niveau de formation et de qualification, une réelle reconnaissance universitaire, la reconnaissance obligatoire du cursus et l'accès à la recherche en orthophonie. De plus, l'offre de soins doit être la même sur le territoire, et les patients doivent avoir la possibilité d'accéder à des soins de proximité. Aussi, l'instauration de cette licence aboutirait à la création d'un diplôme à deux vitesses et porterait atteinte à une amélioration de la qualité des soins. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la demande des étudiants et professionnels de l'orthophonie pour lesquels la valorisation ne peut passer que par la délivrance d'un mastère professionnel.
Réponse publiée le 15 août 2006
La compétence des professionnels de santé est une préoccupation constante du Gouvernement. Les orthophonistes se voient aujourd'hui délivrer un certificat de capacité en orthophonie (CCO) par les universités au terme d'un cursus de 1 640 heures d'enseignement théorique et de 1 200 heures de stages, soit au total 2 840 heures. Le ministère de la santé reconnaît ce CCO qui ouvre ainsi droit à exercer. Conformément au processus de Bologne, les États membres de l'Union européenne ont pris l'engagement de mettre en place, d'ici à 2010, une architecture commune des formations d'enseignement supérieur, afin de faire converger les systèmes nationaux vers un système commun reposant sur trois niveaux de formation : la licence, le master et le doctorat - ou LMD. Le Gouvernement souhaite valoriser comme il convient l'exercice professionnel de l'orthophonie, ce qui implique non seulement de ne pas diminuer la durée des études des orthophonistes, mais bien au contraire d'ouvrir à ceux-ci des grades universitaires - dont le master - qui ne leur sont pas accessibles aujourd'hui. Il s'agit donc de mettre en cohérence une formation professionnalisante liée au coeur du métier et une validation de la formation universitaire accomplie dans le nouveau cadre du LMD. Menée conjointement par le ministère de la santé et des solidarités et par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, une réflexion se poursuit au sein de groupes de travail. En ce qui concerne les orthophonistes, deux réunions ont déjà eu lieu, en novembre 2005 et en février 2006. Le ministère de la santé, responsable de la qualité des soins et de la compétence des professionnels de santé, définira avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'avec le concours des orthophonistes le contenu exact du cahier des charges de la formation permettant l'exercice professionnel. Il appartient aux universités et à leurs instances, selon leurs règles propres, de proposer à l'habilitation, dans le cadre du LMD, les parcours de formation conformes au cahier des charges.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 15 août 2006