Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la profession d'ostéopathe ou de chiropracteur. La loi publiée au Journal officiel du 4 mars 2002 relative au droit des malades a reconnu officiellement cette profession. Depuis trois ans et demi, des textes réglementaires devaient préciser un certain nombre de dispositions relatives aux conditions de formalités et d'exercice. Malgré de nombreuses réunions et groupes de travail, aucune décision officielle n'est intervenue. Le souci du ministre de la santé et du législateur doit être d'assurer aux patients qui ont recours aux soins d'ostéopathie une sécurité sanitaire avec l'application du principe de précaution. Dans ces conditions, il ne saurait être envisagé qu'un accès direct au titre d'ostéopathe puisse exister sans prérequis médecin/kinésithérapeute. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de clarifier les conditions d'accès et d'exercice de l'ostéopathie.