Réponse publiée le 7 mars 2006

Les retraités agricoles ont l'obligation de cesser leur activité non salariée pour percevoir leur retraite. Toutefois, les titulaires d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail sont autorisés à exploiter jusqu'à soixante-cinq ans une parcelle d'un hectare, et l'article L. 732-39 du code rural permet aux autres retraités de conserver une parcelle n'excédant pas un un cinquième de la surface minimum d'installation (SMI). L'exigence de cesser l'activité pour percevoir la retraite du régime des non-salariés agricoles répond à la volonté que les agriculteurs âgés libèrent leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. Pour autant, en autorisant la mise en valeur d'une surface réduite sans que cela fasse obstacle au paiement de la retraite, il s'agit de permettre aux retraités les plus modestes de conserver une activité agricole de complément. La détermination des superficies répond à la fois à ces préoccupations et au souci de garantir que la mise en valeur n'entraîne pas de problèmes de concurrence avec les agriculteurs actifs. Concernant le principe de la fixation de la SMI, il convient de rappeler que le choix est opéré au niveau du schéma directeur départemental des structures après avis, notamment de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en fonction du contexte local et selon les propositions émises par les instances professionnelles.