Réponse publiée le 17 mai 2005

L'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille a été appelée sur le pouvoir d'achat des retraités. Tout d'abord il est rappelé que tout l'objet de la réforme des retraites a été de sauvegarder le financement des régimes de retraite par répartition. Cette réforme, menée à bien, permet à l'ensemble des personnes âgées de vivre avec sérénité leur temps de retraite, sans crainte d'une faillite du système. Les différentes études réalisées montrent un maintien du pouvoir d'achat, depuis 1990, des pensions servies par le régime général. L'article 27 de la loi précitée du 21 août 2003 a fixé une règle préétablie pour la revalorisation des pensions et des salaires reportés au compte des actifs, qui permet de garantir le pouvoir d'achat des pensions en suivant l'évolution prévisionnelle des prix avec ajustement l'année suivante en tant que de besoin. S'agissant de l'année 2004, l'augmentation (+1,7 %) tient compte du différentiel d'inflation constaté en 2003, puisque l'inflation prévue pour l'année 2004 est de 1,5 %. Le mécanisme de rattrapage a fonctionné ainsi parfaitement. D'autres dispositions vont dans le sens d'une sauvegarde du niveau des pensions. Ainsi l'indexation sur les prix et la réunion, tous les trois ans, d'une conférence associant le Gouvernement et les partenaires sociaux permettront d'assurer que tous les retraités bénéficient d'une garantie sur leur pouvoir d'achat. Les salariés les plus modestes bénéficieront, dans les années à venir, d'une garantie supplémentaire sur leur niveau de pension, à travers l'objectif fixé par l'article 4 de la loi d'une pension égale à 85 % du SMIC, pour les salariés ayant une carrière complète rémunérée au SMIC. Cet objectif sera atteint grâce à la revalorisation du minimum contributif en trois étapes de 3 % chacune d'ici à 2008. La sauvegarde du système de retraite passe enfin par une hausse maîtrisée des cotisations vieillesse pesant sur les actifs, tout en visant un total de prélèvements obligatoires inchangé. Une hausse des cotisations vieillesse du régime général et des régimes alignés de 0,2 point a ainsi été programmée pour 2006. Un effort accru des employeurs publics, en ce qui concerne les régimes de la fonction publique, complètera cette mesure. En outre, un transfert de cotisations en l'assurance chômage et la branche vieillesse de la sécurité sociale contribuera significativement à la garantie de l'équilibre financier de notre système de retraite. Cette réforme marque une avancée décisive pour préserver le niveau des retraites et renforcer l'équité sociale. S'agissant de la prise en charge de la perte d'autonomie, le Gouvernement précédent a élargi les conditions d'accès de la prestation spécifique dépendance (PSD) pour créer l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), sans garantir le financement à moyen et long termes de l'allocation personnalisée d'autonomie. La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaure la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie qui répond à plusieurs préoccupations. La première, c'est de prendre en compte l'existence d'un nouveau risque social, le risque « dépendance ». La seconde, c'est de garantir que le prélèvement collecté de 0,3 % de cotisations patronales, en contrepartie de la journée de solidarité, soit bien affecté à des actions en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées : les Français doivent être certains du bien-fondé de leur effort. La meilleure garantie, pour ce faire, c'est que le produit de cette journée ne soit pas fondu dans le budget de l'État ou dans les comptes de la sécurité sociale, mais affecté à un organisme bien identifié, une caisse nationale. Pour assurer sa transparence, cet organisme est institué sous forme d'établissement public national à caractère administratif et son conseil associera les élus, les partenaires sociaux et les représentants des milieux associatifs.