Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste

M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'impossibilité pour les ménages en situation de surendettement d'avoir recours à un prêt substitutif du 1 % du logement pour refinancer des prêts onéreux, alors que cette mesure a été actée dans les conventions établies entre l'État et la fédération des organismes 1 % logement (UDESL). En effet, lorsqu'un emprunteur qui sollicite ce type de prêt est en situation de surendettement, le CIL (prêt 1 % logement) doit obtenir l'accord de la commission de surendettement. Or les commissions de surendettement refusent de donner un accord écrit aux salariés concernés prétextant qu'aucun texte de la réglementation sur le surendettement ne prévoit cette possibilité. Le code de la consommation précise que le débiteur bénéficiant d'une procédure de surendettement doit s'abstenir d'aggraver sa situation financière en recourant à un nouvel emprunt, à moins d'y être autorisé par ses créanciers, la commission ou le juge. Cela est le cas lorsque le débiteur est obligé d'emprunter pour effectuer des travaux ou changer de véhicule. Le rachat des prêts immobiliers onéreux par un prêt à caractère social, figurant dans le code de la construction et de l'habitat, ne fait pas partie de ces « cas particuliers » alors qu'il a justement été créé pour aider les ménages qui se trouvent précisément en situation de surendettement. Dans ces conditions, il lui demande s'il lui est possible de donner des instructions précises aux commissions de surendettement afin qu'elles puissent, au cas par cas, donner leur avis sur ce type de montage financier facilitant la réalisation des plans de surendettement.