Réponse publiée le 11 avril 2006

L'introduction à titre commercial en France de chiots en provenance des pays tiers ou des États membres n'est autorisée qu'à certaines conditions. Les animaux doivent répondre aux exigences prévues par la directive 92/65/CEE du conseil du 13 juillet 1992 modifiée par le règlement (CE) n° 998/2003 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations d'animaux dans la Communauté. Toute introduction se réalisant en dehors de ce cadre réglementaire est frauduleuse et sanctionnable. Les animaux introduits en France pour la vente ne peuvent être destinés qu'à des établissements officiellement déclarés. Les responsables de ces établissements sont tenus de tenir un registre des entrées et des sorties et de signaler toute mortalité anormale aux services vétérinaires départementaux. En cas de manquement aux dispositions de l'article L. 214-6 du code rural ainsi qu'aux règles relatives aux échanges intracommunautaires, aux importations et aux exportations d'animaux vivants, le préfet peut mettre en demeure l'exploitant de satisfaire à ces obligations dans un délai déterminé. Si, à l'expiration de ce délai, ce dernier n'a pas obtempéré à son injonction, le préfet peut ordonner la suspension de l'activité en cause. Les directions départementales des services vétérinaires effectuent en outre des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d'importation. Elles sont aidées dans cet objectif par la Brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministère de la justice, vise donc à prévenir les trafics et les maltraitances. De plus, une circulaire a été adressée à l'ensemble des parquets par le ministre de la justice afin de les sensibiliser tout particulièrement à la question des trafics d'animaux. Par ailleurs, l'identification des carnivores domestiques est obligatoire avant toute cession à titre gratuit ou onéreux et dans tous les cas obligatoire pour les chiens avant l'âge de quatre mois. L'identification des carnivores domestiques permet un meilleur contrôle en vue de la lutte contre les trafics d'animaux.