Réponse publiée le 7 mars 2006

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, la redevance audiovisuelle est due, notamment, par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la redevance est due, un appareil récepteur de télévision. Le 1° du I de l'article 1605 précité précise que cette condition de détention est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis du même code, c'est-à-dire sur la déclaration des revenus, qu'il ne détenait pas un tel appareil. C'est donc la législation qui impose le recours à la formule interro-négative dont l'auteur de la question souhaite la modification. Ce choix est au demeurant cohérent avec le souci de simplification des formalités demandées aux usagers, dès lors que plus de 95 % de la population est équipée d'un téléviseur et n'a donc de ce fait aucune démarche déclarative à accomplir. Cela étant, la formule précisément retenue sur la déclaration des revenus de 2004, pour la première année de la réforme de la redevance audiovisuelle, peut certainement être améliorée. C'est à cela que s'est attachée la direction générale des impôts, en s'appuyant notamment sur l'expertise des associations d'usagers représentées dans le comité national des usagers. La formule retenue à titre définitif pour cette année sera arrêtée dans les prochaines semaines.