récupération
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations dont l'informent des transporteurs routiers. Il semble en effet que des dispositions prises dans le cadre de la loi de finances rectificative 2005 et de la loi de finances pour 2006 fassent obstacle à l'application d'un arrêt du Conseil d'État du 29 juin 2005, autorisant ces professionnels à récupérer la TVA acquittée entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000 aux péages autoroutiers. Il lui demande de lui faire connaître les prolongements susceptibles d'être apportés.
Réponse publiée le 28 mars 2006
Dans son arrêt, Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 28 mars 2006