Réponse publiée le 4 juillet 2006

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'application de la loi Littoral. Votée à l'unanimité, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 dite « Littoral » a fixé les principes permettant de concilier la protection et l'aménagement des zones côtières. La pertinence des règles qu'elle pose au regard des enjeux actuels a été réaffirmée par le Président de la République à l'occasion du 30e anniversaire du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Le littoral et son arrière-pays constituent, en effet, un espace sensible et porteur d'évolutions rapides et complexes, qui justifient une vigilance accrue de la part des pouvoirs publics. L'OCDE, dans son examen des performances environnementales de la France en 2005, a également souligné la nécessité d'appliquer avec plus de rigueur la loi Littoral. Plusieurs actions visant à garantir la bonne application de la loi Littoral sont conduites par le Gouvernement. Une circulaire interministérielle relative à l'application de la loi Littoral sera prochainement adressée aux préfets. Cette circulaire rappellera, notamment, la disposition de l'article L. 146-4-III du code de l'urbanisme, qui donne aux plans locaux d'urbanisme la possibilité de porter la largeur de la bande littorale à plus de 100 mètres « lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient ». Conformément aux engagements pris lors du comité interministériel à l'aménagement du territoire du 14 septembre 2004, le gouvernement poursuit le travail de rédaction des décrets d'application. L'achèvement de la mise en place du dispositif réglementaire contribuera à garantir une application plus rigoureuse des dispositions de la loi. Il veillera également à ce que les enjeux de protection du littoral soient bien pris en compte à l'occasion de l'adoption des deux décrets d'application des articles L. 145-1 et L. 146-4 V nouveaux du code de l'urbanisme, relatifs d'une part à l'application de la loi Littoral dans les communes riveraines des grands lacs de montagne et, d'autre part, à l'application de la loi Littoral aux rives des « rus et étiers ». Enfin, en s'appuyant sur la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002, il soutient les expérimentations conduites dans le cadre de l'appel à projets pour un développement équilibré des territoires littoraux par une gestion intégrée des zones côtières. Il s'agit de favoriser de nouvelles formes d'initiatives pour améliorer la cohérence de la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques littorales à l'échelle locale.