mariage
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les déviances relatives à la conclusion de mariages mixtes, entre un citoyen français et un ressortissant étranger. En effet, dans certains cas, ces mariages frauduleux, dits « de papier », n'ont pour seule et unique finalité que l'accession à la nationalité française. En cas de demande en annulation, la preuve juridique de la mauvaise foi de l'épouse est difficile à apporter par le ressortissant français, qui choisira le plus souvent un simple divorce, qui met toutefois à l'abri de toute poursuite le conjoint indélicat, à l'inverse d'une annulation du mariage. Dès lors, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter de tels détournements du mariage lui-même puis de la procédure visant à son annulation.
Réponse publiée le 20 juin 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre les détournements dont l'institution matrimoniale est l'objet à des fins migratoires constitue une priorité du Gouvernement. Le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 22 mars 2006, a précisément pour objet d'offrir une réponse adaptée à ce phénomène. Il propose un nouveau dispositif qui s'appliquera aussi bien aux mariages célébrés en France qu'aux mariages contractés par des Français à l'étranger. S'agissant de ces derniers, seuls ceux dont la validité aura été préalablement établie pourront faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français et seront opposables à l'administration. En cas de doute sur la validité du mariage, les époux ne pourront en obtenir la transcription qu'après qu'une décision judiciaire aura été rendue. L'obtention d'un titre de séjour ou de la nationalité française sera donc désormais systématiquement soumis à un examen préalable de la sincérité de l'intention matrimoniale des époux. Le projet de loi sera examiné prochainement par le Sénat.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 20 juin 2006