conditions d'attribution
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la disparité de traitement existant entre les veufs et veuves de guerre. Alors que la parité entre les hommes et les femmes est au coeur de notre société, le code des pensions militaires d'invalidité (art. L. 43) accorde le droit à pension aux veuves de guerre sans prendre en considération les veufs d'une épouse pensionnée militaire. Considérant que cet état de fait constitue un traitement inéquitable, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'octroyer les mêmes droits aux veufs et aux veuves de guerre en leur attribuant la qualité de conjoint survivant.
Réponse publiée le 28 février 2006
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que l'article 124 de la loi n° 2005-719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 de finances, a introduit la parité « hommes-femmes » dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. En effet, jusqu'à présent, seules les veuves de bénéficiaires du droit à réparation avaient accès à une pension. Désormais, c'est au « conjoint survivant » que le bénéfice de la pension sera accordé. Cette modification du droit, liée à l'évolution de la société moderne et à la progression effective et constante du nombre de femmes au sein des armées, nécessite un crédit de 500 000 euros.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 28 février 2006