Réponse publiée le 4 avril 2006

Concernant l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), et en particulier les éléments de référence qui servent à calculer le taux de logements sociaux, dans le cas d'une communauté de communes, l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation précise que les résidences principales qui servent à calculer, pour une commune donnée, le taux de logements sociaux sont celles qui figurent au rôle de perception de la taxe d'habitation. C'est ainsi que, chaque année, le nombre de logements sociaux manquants est calculé à partir du nombre de résidences principales occupées au 1er janvier de l'année précédente, chiffre fourni par la direction générale des impôts, et du nombre de logements locatifs sociaux établi au 1er janvier de l'année précédente tel qu'il résulte de l'inventaire prévu à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation. Cette disposition s'applique à toutes les communes entrant dans le champ de la loi, qu'elles appartiennent ou non à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).