Réponse publiée le 4 avril 2006

Les conditions d'attribution de la bonification pour enfants ont été modifiées par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour tenir compte de la jurisprudence européenne (arrêt Griesmar). Celle-ci imposait, en effet, de respecter le principe d'égalité entre hommes et femmes et de subordonner l'octroi de cet avantage à une interruption d'activité entraînant un retard de carrière. La loi susvisée accorde donc, depuis le 1er janvier 2004, cette bonification à l'ensemble des fonctionnaires, hommes ou femmes, pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés avant cette date, sous condition d'une interruption d'activité de 2 mois, dans le cadre d'un congé maternité, parental, d'adoption, de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. La disponibilité pour convenance personnelle n'est pas prise en compte dans ce dispositif, dès lors que l'agent qui en bénéficie est placé hors de son administration et ne peut justifier, dans cette situation, de l'interruption d'activité exigée lors de la naissance de l'enfant. Néanmoins, il est rappelé qu'une personne bénéficiant d'un trimestre au moins de cotisation au régime général, correspondant à une activité quelconque dans le secteur privé, a droit à la majoration de 2 ans par enfant prévue par ce régime.