Réponse publiée le 7 mars 2006

La rénovation du cadastre français a eu pour finalité d'établir une documentation cadastrale à jour et pouvant faire l'objet d'une conservation régulière. Cette actualisation s'est déroulée avec le concours des propriétaires et des communes et a pris en compte non seulement les actes authentiques mais aussi les actes sous seing privé voire des transactions orales. Sans dénier que quelques omissions aient pu se produire, les résultats des opérations de rénovation ont été systématiquement communiqués aux propriétaires et accompagnés d'un affichage des plans en mairie. Cette communication ouvrait droit à un délai de recours d'un mois en cas de désaccord des propriétaires. À l'issue de cette période, la documentation cadastrale est réputée conforme à la situation des propriétés Aussi, à de rares exceptions dues éventuellement à un défaut de communication, la détection d'erreur a toujours été possible. La prise en compte des mutations quelle qu'en ait été la forme, et cela de manière parfaitement régulière, peut créer des difficultés, par exemple dans le règlement de successions, dès lors que dans la chaîne de propriété, il y a eu des transactions privées voire sans support écrit. Cela ne peut toutefois être imputable à l'administration. S'il s'avère toutefois que l'administration a commis une erreur, l'État prend en charge la rectification de l'erreur. Si l'erreur est imputable à l'inaction des propriétaires, la rectification reste à leur charge.