Réponse publiée le 8 août 2006

L'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, dispose que les maîtres contractuels, « en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié, dans le cadre de l'organisation arrêtée par le chef d'établissement, dans le respect du caractère propre de l'établissement et de la liberté de conscience des maîtres ». Cette disposition tend à dissiper les ambiguïtés du statut des maîtres contractuels qui résultent des appréciations divergentes du Conseil d'État, qui leur reconnaît la qualité d'agent public, et de la Cour de cassation, qui les considère comme des salariés de l'établissement privé en estimant qu'il existe un contrat de travail entre ces maîtres et l'établissement en raison du lien de subordination existant entre les maîtres et le chef d'établissement. En réaffirmant la qualité d'agent public des maîtres contractuels, la loi du 5 janvier 2005 précitée confirme que pour l'exercice des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État au sein des établissements privés, ils relèvent du droit public et de la juridiction administrative en cas de litige.