Réponse publiée le 11 juillet 2006

Les catégories d'organismes d'intérêt général bénéficiant d'exonérations sociales en zone de revitalisation rurale, en vertu de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, sont énumérées dans l'article 200 du code général des impôts. Il s'agit notamment des « organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ». L'activité doit être non lucrative et sa gestion doit être désintéressée, sans procurer d'avantages à ses membres. Ces organismes sont le plus souvent constitués sous la forme associative. Et, en effet, les associations implantées en zone franche urbaine (ZFU) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) bénéficient d'exonérations de cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail, ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement (dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 %). Ce dispositif, fixé par l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifié relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, est applicable aux associations se créant ou s'implantant en ZRU jusqu'au 31 décembre 2008 ou à celles qui se créent ou s'implantent en ZFU jusqu'au 31 décembre 2011.