Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi de finances rectificative 2005 et, spécifiquement, sur le chapitre « Entreprise BIC/IS - Plus-values réalisées par les PME relevant de l'IR ». Il semblerait, en effet, que le texte prévoirait que la plus-value de la cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance ne pourra plus bénéficier de l'exonération dont elle bénéficiait depuis des décennies. Si ce texte ne s'applique qu'aux fonds donnés en location-gérance dans le cadre de contrats de location-gérance conclus à compter du 1er janvier 2006, il n'y a pas de rétroactivité : même si la suppression de cette exonération, très favorable à la transmission d'entreprise, pourtant chère au Gouvernement, paraît dénuée de bon sens, on peut l'accepter. Mais si tous les fonds donnés en location-gérance, vendus à compter du 1er janvier 2006, se voient supprimer cette exonération, quelle que soit la date de conclusion du contrat, il y a exagération. Il est vrai que l'article 34 de cette loi de finances rectificative prévoit que les loueurs de fonds pourront bénéficier d'une exonération sur la plus-value réalisée lors de la vente de leurs fonds, mais à deux conditions : l'activité doit avoir été exercée pendant cinq ans au moment de la mise en location ; or, depuis 2004, il est possible de mettre son fonds en location-gérance après seulement deux années d'exploitation. Par ailleurs, pour les professions libérales, la loi n'a jamais imposé de durée minimale d'exercice avant la mise en location-gérance. Ce dispositif va donc exclure tous les loueurs de fonds qui ont donné leur fonds en location-gérance avant de l'avoir exploité cinq ans, ce qui là encore va modifier les règles du jeu fiscal ; la transmission doit être réalisée au profit du locataire ; là aussi, si le locataire du fonds ne peut ou ne veut pas racheter le fonds, l'exonération sera perdue. Les règles du jeu fiscal sont là encore bafouées. Par ailleurs, cette exonération n'est totale que si le prix de vente du fonds n'excède pas 300 000 euros. Elle est partielle si le prix du fonds est compris entre 300 000 et 500 000 euros, nulle si le prix du fonds dépasse 500 000 euros. Et cette exonération ne concerne que l'impôt sur le revenu et non plus les contributions sociales. Les règles du jeu fiscal sont là encore complètement changées en cours de route. Enfin, cette exonération ne concerne que les fonds de commerce. Les immeubles en sont exclus, ce qui n'était pas le cas avant. Et ce n'est pas l'article 36 de cette loi de finances rectificative avec son exonération au bout de quinze ans de détention sur la seule plus-value immobilière à long terme réalisée (celle à court terme restant imposée) qui va rétablir la situation antérieure. Il apparaît donc indispensable et vital pour la transmission d'entreprises que le nouveau régime ne concerne que les contrats de location-gérance conclus avec effet au 1er janvier 2006 et que les contrats conclus antérieurement bénéficient du régime antérieur. Il serait inadmissible que les contribuables qui ont choisi un mode d'exercice sur la base de textes fiscaux en vigueur au moment de leur choix voient remettre en cause ces textes en cours de location-gérance. Il le remercie donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin que cette grave erreur ne puisse être commise car elle serait lourde de conséquences.