réductions d'impôt
Question de :
M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes relatives au plafonnement des réductions fiscales relatives aux investissements immobiliers des particuliers. Les déductions fiscales seraient plafonnées à 8 000 euros par ménage, plafond majoré de 750 euros par personne à charge. Le faible montant de ce plafond remet en cause les opérations de rénovation urbaine engagées ainsi que le dispositif de la loi Malraux. Par ailleurs, le maintien des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP dans le plafonnement occasionnerait très rapidement de nombreux licenciements, incluant notamment les jeunes en apprentissage. Aussi souhaiterait-il connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à ces conséquences néfastes.
Réponse publiée le 27 juin 2006
Dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2006 instituant un plafonnement de certains avantages fiscaux. Le Gouvernement étudie, en concertation avec le Parlement, les solutions alternatives qui pourraient être envisagées. L'impôt sur le revenu se caractérise en effet par une assiette étroite en raison notamment de l'existence de multiples exonérations, abattements, déductions, réductions et crédits d'impôt. Si chacun de ces dispositifs peut avoir une justification forte au regard de l'intérêt général, le cumul d'avantages fiscaux peut être regardé comme portant atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Une solution équilibrée doit donc être recherchée tout en respectant les principes de simplicité et de lisibilité rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de décembre dernier.
Auteur : M. Laurent Hénart
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 27 juin 2006