Réponse publiée le 21 mars 2006

La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 prévoyait des possibilités de partenariats entre l'INRAP et différentes structures de recherches, dont les services archéologiques des collectivités territoriales, qui visaient à tempérer le droit exclusif alors accordé à cet établissement public. La loi n° 2003-707 du 1er août 2003 a introduit la possibilité de délivrer des agréments à des services archéologiques de collectivités territoriales pour la réalisation des diagnostics et à des opérateurs publics ou privés pour la réalisation de fouilles. Depuis la mise en application de la loi d'août 2003, vingt-sept services archéologiques de collectivités bénéficiant antérieurement d'un agrément au titre de la loi du 17 janvier 2001 ont vu leur agrément confirmé. Vingt-quatre autres structures publiques ou privées ont été agréées selon le nouveau dispositif depuis 2004 et six demandes d'agrément sont actuellement en cours d'instruction. L'émergence de nouvelles structures habilitées à procéder à des opérations archéologiques préventives devrait permettre un raccourcissement des délais d'intervention. Par ailleurs, en ce qui concerne les délais de prescription, il convient de rappeler que le pouvoir de prescrire des diagnostics et des fouilles, ainsi que le contrôle scientifique et technique sur ces mêmes opérations d'archéologie préventive, relèvent uniquement de la compétence des préfets de région, en application du code du patrimoine et du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. En application de l'article 18 de ce décret, le préfet de région dispose d'un délai maximum d'un mois, porté à deux mois lorsque l'aménagement donne lieu à étude d'impact, pour notifier à l'aménageur sa prescription de diagnostic. La prescription de fouilles doit, quant à elle, être notifiée dans les trois mois suivant la réception du rapport de diagnostic conformément aux dispositions de l'article 19 du même décret.