Question écrite n° 83833 :
professions libérales : montant des pensions

12e Législature

Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude des allocataires de l'un des trois régimes de retraite des médecins, l'allocation supplémentaire vieillesse (ASV) suite à l'article 49 du projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2006. Il semble que les propositions de l'IGAS de baisser la valeur du point de retraite de moins 30 à 40 d'ici 2023, s'ajoutant au moins 12 % appliqués depuis 1999 soit retenues. Or la retraite ASV, contrepartie depuis 1960 et 1972 de la limitation des honoraires médicaux, représente actuellement 39 % de la retraite totale des médecins retraités et 31 % de la retraite totale des veuves. Les difficultés à venir de ce régime seraient notamment dues à l'évolution démographique de la profession, qui n'est pas le fait du médecin. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le gouvernement entend prendre afin de respecter les engagements pris à l'égard de ces allocataires.

Données clés

Auteur : M. Laurent Hénart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 24 janvier 2006

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