Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les services de remplacement des chefs d'exploitation agricole ou des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation, en cas d'empêchement temporaire. Créées en 1973, les actions de remplacement constituent pour la profession agricole un outil de proximité précieux, rapide et accessible à tous. Il convient toutefois de souligner qu'une incertitude juridique fait planer sur ces services une menace certaine. L'activité aléatoire et difficilement planifiable oblige en effet les services de remplacement à recourir au contrat à durée déterminée (CDD). Or le recours au CDD pour le remplacement des travailleurs non salariés n'est, à ce jour, pas autorisé par la loi (seul le remplacement du salarié absent est autorisé). Les services de remplacement risquent par conséquent une requalification des CDD en contrat à durée indéterminée. Ce risque a d'ailleurs récemment été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 26 mars 2002. Aussi, compte tenu de l'opportunité que représente le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend intervenir auprès du ministre des affaires sociales afin que le recours au CDD pour le remplacement d'un chef d'exploitation agricole, de son conjoint ou d'un collaborateur salarié soit expressément prévu par la loi, à travers une modification de l'article L. 122-1-1 du code du travail.