Réponse publiée le 27 juin 2006

La mise en place de nouvelles redevances applicables aux usagers de l'aviation civile, et en particulier de l'aviation légère et sportive, a suscité de fortes inquiétudes dans le courant de l'année 2005. L'encadrement et le contrôle technique des activités de ce secteur (délivrance des licences et des qualifications, délivrance de documents de navigabilité pour le matériel volant, organisation des examens...) étaient jusqu'à présent financés sur le budget annexe de l'aviation civile, par la taxe de l'aviation civile payée par tout passager aérien au départ d'un aéroport français. En particulier, les usagers de l'aviation légère et sportive n'étaient soumis à aucune redevance contrairement à la situation prévalant dans les principaux pays européens. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, et notamment son article 18, prévoit que les activités de prestation de services du budget annexe de l'aviation civile doivent être financées par la perception de redevances auprès des utilisateurs. Ce mode de financement apparaît plus juste, puisqu'il inscrit le principe de paiement d'un service rendu par l'usager concerné. Pour autant, l'impact économique de cette réforme sur les acteurs concernés a fait l'objet d'une étude très attentive, et il n'a jamais été question de faire financer par les usagers de l'aviation légère la totalité des coûts associés. Une concertation approfondie a ainsi été entamée entre l'administration et les fédérations afin de définir, d'une part, le périmètre des prestations qui doivent donner lieu au paiement de redevances et qui seront en tout état de cause en nombre limité et, d'autre part, le niveau de ces redevances qui a vocation à rester contenu. Afin que cette concertation se déroule dans un climat serein, le Gouvernement a d'ores et déjà décidé, pour ce qui concerne le secteur de l'aviation sportive et de loisir, de reporter à 2007 la perception de cette redevance.