contraventions
Question de :
M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Paul Garraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par certains services d'urgence lors de leurs interventions. Les professionnels, membres de SOS Médecins, association qui remplit une mission d'intérêt général, sont de plus en plus fréquemment confrontés à des difficultés dans le cadre de leur service. Les demandes d'intervention proviennent souvent du SAMU ou des centres d'appels SOS Médecins interconnectés avec le « 15 » et nécessitent souvent des interventions rapides, dans un délai de vingt minutes à une demi-heure compte tenu de l'urgence. Depuis la mise en place des radars automatiques, un certain nombre d'entre eux peuvent se retrouver en infraction avec les limitations de vitesse autorisée. La tolérance dont ils bénéficiaient jusqu'alors en fonction des circonstances de la part des forces de l'ordre ne peut plus s'exercer depuis la généralisation des radars automatiques. Il semble que, malgré des contestations argumentées de la part de certains médecins, ces derniers se voient infliger des amendes avec retrait de points. SOS Médecins, première association de soins répartie sur l'ensemble de la France dans le cadre de la prise en charge de l'aide médicale urgente et de la permanence de soins, aura des difficultés à assurer sa mission dans de telles conditions. En effet, cette situation est une entrave à l'exercice de leur activité et peut porter préjudice aux patients dont l'état nécessite souvent une intervention rapide. Compte tenu de la mission spécifique de SOS Médecins, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent à l'avenir. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 21 mars 2006
Selon les dispositions de l'article R. 311-1 du code de la route, sont considérés comme véhicule d'intérêt général bénéficiant d'une facilité de passage, les véhicules utilisés par les associations médicales concourant à la permanence des soins ou par les médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale. À ce titre, ils peuvent être équipés, par autorisation préfectorale sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, d'avertisseurs spéciaux sonores et lumineux de catégorie B (avertisseur bi-tonal à trois temps et feu à éclats de couleur bleue). S'il s'agit d'un feu fixe, une mention spécifique figure sur le certificat d'immatriculation. S'il s'agit d'un feu amovible, l'autorisation doit pouvoir être présentée à tout contrôle des forces de l'ordre. En application des dispositions de l'article R. 432-2 du même code, les règles relatives aux vitesses maximales autorisées ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général dont il convient de faciliter le passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers. En cas de réception d'un avis de contravention émanant du système des radars automatiques, il convient d'adresser à l'officier du ministère public un document attestant de la réalité et de l'urgence de l'intervention pour obtenir l'arrêt des poursuites pénales. Le même dispositif est appliqué pour les véhicules d'intérêt général prioritaire tels que ceux de la police, de la gendarmerie nationale, des douanes, des sapeurs-pompiers et des unités mobiles hospitalières.
Auteur : M. Jean-Paul Garraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 21 mars 2006