Question écrite n° 83891 :
A 31

12e Législature

Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que plusieurs questions écrites lui ont été posées en juin 2005 afin d'évoquer les reports de trafic des poids lourds sur l'autoroute A31 gratuite dans le sillon lorrain compte tenu, d'une part, du péage instauré en Allemagne et, d'autre part, de ce que l'autoroute A26 passant par Reims est gratuite. En raison de ce qu'en plus, les transporteurs internationaux en profitent pour faire le plein de gazole au Luxembourg, l'avantage financier pour un trajet Bruxelles-Dijon est d'environ 95 euros pour un poids lourd s'il passe par l'A31 gratuite en Lorraine plutôt que par Reims et l'A26. Or, l'Assemblée nationale vient de voter le principe d'un péage pour les poids lourds en Alsace. Des modalités géographiques aussi restrictives seront purement et simplement catastrophiques pour l'A31 qui servira en plus d'exutoire aux poids lourds voulant éviter les péages prévus en Alsace. Elle lui demande donc s'il ne convient pas de prendre en compte l'unité géographique entre la Lorraine et l'Alsace et d'étendre le péage pour les poids lourds aux sections gratuites des autoroutes A30 et A31.

Réponse publiée le 11 juillet 2006

Comme il a déjà été indiqué dans la réponse aux questions écrites n°s 82005 et 78361 de l'honorable parlementaire, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 a adopté le principe d'une taxe pour les poids lourds dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes, dans la seule région Alsace et à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Le champ de cette loi est clairement circonscrit à l'Alsace. Il conviendra, pour la suite, de tirer les enseignements de cette concertation et du retour d'expérience de la mise en oeuvre de cette disposition qui revêt un caractère expérimental.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Voirie

Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer

Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer

Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 11 juillet 2006

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