Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le statut des entreprises du paysage. En effet, alors qu'elles sont rattachées à la protection sociale agricole et que les entreprises du paysage siègent aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociales agricoles ainsi que des caisses de retraites et de prévoyance du régime agricole, les entreprises du paysage ne figurent cependant pas dans la définition des activités agricoles fixée à l'article L. 311-1 du code rural. Elles sont ainsi privées de représentants dans les chambres départementales et régionales d'agriculture. D'autre part, des litiges se sont multipliés concernant le rattachement des salariés de ces entreprises agricoles aux caisses de congés payés des travaux publics. La Cour de cassation a en effet rendu un arrêt, le 21 février 1995, obligeant l'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment dès lors que les entreprises paysagistes exercent, même à titre provisoire, une activité visée par l'article D. 732-1 du code du travail qui définit le champ d'application du régime des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Il souhaiterait, dès lors, lui demander de clarifier la situation des entreprises du paysage.