Réponse publiée le 1er août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage sa préoccupation de permettre au débiteur dont un bien fait l'objet d'une saisie de procéder lui-même à sa vente amiable, pour éviter une vente forcée aux enchères coûteuse et au résultat aléatoire. Une telle faculté est d'ores et déjà organisée pour les biens mobiliers par le décret du 31 juillet 1992. Le débiteur est systématiquement informé de cette faculté dans l'acte d'huissier de justice qui lui est notifié, qui lui indique en outre la marche à suivre pour y procéder. Cette vente amiable n'était jusqu'à présent pas autorisée en matière de saisie des immeubles du débiteur. La réforme de la saisie immobilière à laquelle procède l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 y remédie en ouvrant désormais la faculté au débiteur de vendre lui-même son immeuble à l'amiable sur autorisation du juge de l'exécution. Cette possibilité est insérée à l'article 2201 du code civil. L'entrée en vigueur de cette réforme interviendra en même temps que son décret d'application, au plus tard le 1er janvier 2007.