accidents du travail et maladies professionnelles
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la fiscalisation des indemnités journalières liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT-MP). Suite à l'adoption par le Sénat d'un nouvel amendement à la loi de financement de la sécurité sociale, les indemnités journalières liées aux AT-MP seront bientôt fiscalisées, remettant en cause par la même leur principe. Cette nouvelle disposition constitue en effet une atteinte grave aux victimes d'accidents du travail car elle va, une nouvelle fois, diminuer les revenus des familles concernées et ainsi accentuer leur précarité sociale. L'État ne peut renforcer ses recettes au détriment des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Il lui donc demande s'il entend reconsidérer cette disposition qui va à l'encontre d'une réelle réparation des préjudices subis.
Réponse publiée le 10 octobre 2006
L'amendement prévoyant la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles n'a pas été adopté lors du vote définitif de la loi.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 10 octobre 2006