protection
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de Mme Suzanne Antoine, relatif au changement du statut juridique des animaux, Ce rapport, remis à la chancellerie, le 10 mai 2005, vise une modification du code civil pour renforcer le droit des animaux. Les éleveurs et les particuliers qui pratiquent l'élevage d'animaux à titre de loisir craignent que 1'application législative de ce rapport constitue une menace pour leur activité. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier le statut juridique des animaux afin de renforcer leurs droits, et ce, dans quel délai.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 24 janvier 2006