Question écrite n° 83998 :
reconduite aux frontières
12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Mariani prie M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre de laissez-passer consulaires demandés par la France aux Comores et, d'autre part, le nombre de laissez-passer consulaires délivrés par ce pays au cours des dix dernières années. De plus, s'il apparaît que ce taux de délivrance est extrêmement bas, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer le taux de délivrance de ce document indispensable pour la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière.

Réponse publiée le 7 mars 2006

Les laissez-passer consulaires sont des documents nécessaires à l'exécution d'une mesure d'éloignement lorsque l'étranger concerné est dépourvu de titre d'identité et de voyage. En ce domaine, le ministère des affaires étrangères, lorsqu'il est saisi par les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou par les préfectures, intervient auprès des services diplomatiques ou consulaires étrangers pour appuyer et faciliter la délivrance de ces documents. Concernant les Comores, les données communiquées par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire portent sur trois années et s'établissent comme suit :

Laissez-passer consulaires (source : Intérieur)
ANNÉES NOMBRE
d'étrangers
en possession
d'un document
d'identité
pour lesquels
un laissez-passer
a été demandé
 NOMBRE
d'étrangers
sans aucun
document
d'identité
pour lesquels
un laissez-passer
a été demandé
 TOTAL
des demandes
 NOMBRE
d'étrangers
pour lesquels
un laissez-passer
a été délivré
dans les délais
utiles		 NOMBRE
d'étrangers
pour lesquels
un laissez-passer
a été délivré
hors délais
 NOMBRE
de demandes
de laissez-passer
ayant fait l'objet
d'un refus		 NOMBRE
de demandes
laissées
sans réponse
 TAUX
de délivrance
2003         14 0 0 5 9 0 %
2004         13 1 0 5 4 7,69 %
2005 3 5 8 5 0 2 1 62,50 %
Ces taux de réponse des autorités comoriennes à nos demandes de laissez-passer consulaires n'ont pas conduit à envisager des démarches spécifiques auprès de ce pays.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 7 mars 2006

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