Question de : M. Laurent Hénart
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur un constat dressé par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) de Lorraine concernant la TVA sur les titres de transport collectif. En effet, lors de l'achat des titres de transports, aucune facture n'est remise au client, le titre en faisant office. Or, l'article 256 B du code général des impôts stipule que les prestations de transports de personnes sont soumises à TVA. Les entreprises qui exercent ces activités y sont donc assujetties. En application de l'article 289 du code général des impôts, les entreprises de transport doivent, dans leurs relations avec les professionnels, délivrer des factures et y mentionner le taux et le montant de TVA applicable (art. 242 nonies de l'annexe II du code général des impôts). Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure la TVA applicable aux prestations de transport collectif peut apparaître sur les titres de transport afin d'en permettre la déductibilité par les entreprises utilisatrices de ce service. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.