Réponse publiée le 7 mars 2006

L'article 2 du décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 pris en application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle permet de réduire de vingt et un à sept le nombre de lignes utilisées pour présenter les prélèvements de cotisations sociales. Cette disposition réglementaire constitue une première étape visant à simplifier la présentation des prélèvements sociaux sur le bulletin de paie. Elle autorise le regroupement des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. Parallèlement à cette évolution réglementaire, une mission de réflexion sur l'opportunité de poursuivre la simplification du bulletin de paie a été mise en place. Plus généralement, un troisième projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit est en cours de préparation. De nouvelles mesures visant à poursuivre la simplification du bulletin de paie, en particulier en faveur des très petites entreprises, pourront être proposées dans le cadre de ce support législatif.