Réponse publiée le 9 mai 2006

L'administration est très sensibilisée à l'importance d'un remboursement rapide des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la trésorerie des petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi elle a pour objectif que 80 des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable soient traitées dans un délai de 30 jours, mise en paiement comprise en cas de décision favorable. Pour atteindre cet objectif, elle a depuis l'année 2004 profondément restructuré ses méthodes de travail, dans le sens d'une déconcentration des décisions, et aménagé en conséquence ses applications informatiques. Cet objectif, qui a été atteint au 31 décembre 2005 et a ainsi donné satisfaction à l'immense majorité des redevables concernés, concilie l'exigence d'un traitement rapide, comme le souhaite l'auteur de la question, et celle d'une vigilance sur la qualité des travaux et les contrôles nécessaires, compte-tenu des enjeux : en 2005 les demandes reçues représentaient en effet près de 35 milliards d'euros. Bien entendu, cet objectif de remboursement sera maintenu en 2006. Par ailleurs, il est précisé que les entreprises peuvent désormais formuler leur demande de remboursement de crédit de TVA en ligne. En outre, depuis le mois de juillet 2005, dès lors que les conditions de remboursement du crédit de TVA sont remplies, elles ont la possibilité d'utiliser celui-ci comme moyen de paiement, pour régler tout autre impôt professionnel recouvré par la direction générale des impôts, lorsque son échéance n'est pas encore intervenue. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande auprès de leur service des impôts des entreprises.