demandeurs d'asile
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rapport d'information de la Commission des finances de l'Assemblée nationale présenté par Mme Marie-Hélène des Esgaulx en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si, comme ce rapport le propose, il envisage de réduire le délai de recours devant la commission des recours des réfugiés à quinze jours au lieu d'un mois, en modifiant le décret du 14 août 2004.
Réponse publiée le 25 avril 2006
Actuellement tout demandeur d'asile dispose d'un délai d'un mois pour contester une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides devant la Commission des recours des réfugiés (CRR) en application du premier alinéa de l'article 19 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 Depuis cette date, il est apparu que la réduction du délai de présentation du recours pouvait constituer l'un des éléments participant à l'effort global de réduction des délais de traitement des demandes d'asile sans que les garanties d'exercice du droit d'asile soient entamées. Dans ces conditions, le comité interministériel de contrôle de l'immigration présidé par le Premier ministre le 29 novembre 2005 a décidé de ramener à 15 jours le délai de saisine de la CRR. Un décret doit amender le décret n° 2004-814 sur ce point.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 25 avril 2006