demandeurs d'asile
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale présenté par Mme Marie-Hélène des Esgaulx en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si, comme ce rapport le propose, il envisage de réduire le délai de dépôt de la demande d'asile auprès de l'OFPRA en modifiant le décret du 14 août 2004. En effet, ce délai, actuellement de vingt et un jours, pourrait être réduit à quinze jours, commençant à courir à la remise du formulaire de demande d'asile au demandeur par le service des étrangers de la préfecture.
Réponse publiée le 25 avril 2006
Le Gouvernement a fait de la réduction des délais de traitement des demandes d'asile l'un des éléments centraux de la réforme de l'asile avec la création d'un guichet unique à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et d'une juridiction unique, la Commission des recours des réfugiés (CRR). Il n'envisage pas toutefois de réduire le délai de dépôt du formulaire de demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En revanche, le comité interministériel de contrôle de l'immigration présidé le 29 novembre 2005 par le Premier ministre a décidé que, de manière générale, la délivrance du premier titre de séjour (autorisation provisoire de séjour) se ferait désormais en quinze jours à compter de la première présentation du demandeur d'asile en préfecture.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2006
Réponse publiée le 25 avril 2006